Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 27 janvier 2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du logiciel MonGaragePro, solution de gestion pour garages professionnels.

Le service proposé est un logiciel en mode SaaS accessible via Internet, permettant la gestion complète d'un garage automobile professionnel.

Article 2 - Acceptation des CGV

La souscription à l'un de nos forfaits implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de tout autre document.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Article 3 - Description des services

3.1. Fonctionnalités incluses

Le logiciel MonGaragePro inclut l'ensemble des fonctionnalités suivantes sans surcoût :

• Gestion complète des véhicules et clients (nombre illimité)
• Rapports d'intervention détaillés
• Portail client en ligne
• Système de rappel automatique des clients
• Suivi des temps d'intervention
• Statistiques et analyses
• Nombre d'utilisateurs (mécaniciens) illimité
• Accès depuis n'importe quel appareil connecté à Internet
• Mises à jour automatiques et gratuites
• Support technique

3.2. Disponibilité du service

MonGaragePro s'engage à fournir un service accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées ou d'urgence qui seront, dans la mesure du possible, notifiées à l'avance.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

4.1. Tarification

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

• Forfait Starter : 15€ HT/mois (jusqu'à 100 véhicules)
• Forfait Professionnel : 25€ HT/mois (jusqu'à 200 véhicules)
• Forfait Expert : 45€ HT/mois (jusqu'à 500 véhicules)
• Forfait Entreprise : Sur devis (plus de 500 véhicules)

4.2. Remise pour paiement annuel

Une remise de 10% est accordée pour tout paiement annuel effectué en une seule fois. Cette remise s'applique sur le prix total de l'abonnement annuel.

4.3. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• Par prélèvement automatique mensuel pour les abonnements mensuels
• Par virement bancaire ou carte bancaire pour les abonnements annuels

Le premier paiement est exigible à la souscription. Les paiements ultérieurs interviennent à date anniversaire de la souscription.

4.4. Révision des tarifs

MonGaragePro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification de tarif sera notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client pourra alors résilier son abonnement sans pénalité.

Article 5 - Durée et résiliation

5.1. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la souscription, avec engagement minimal correspondant à la période de facturation choisie (mensuelle ou annuelle).

5.2. Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment :

• Pour les abonnements mensuels : résiliation effective à la fin du mois en cours
• Pour les abonnements annuels : résiliation effective à la date anniversaire, sans remboursement des mois restants

La demande de résiliation doit être adressée par email à contact@mongaragepro.fr au moins 15 jours avant la date d'effet souhaitée.

5.3. Résiliation par MonGaragePro

MonGaragePro se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de :

• Non-paiement des factures dans un délai de 15 jours suivant la date d'échéance
• Violation des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service

Une notification sera adressée au client 7 jours avant la suspension effective du service.

Article 6 - Obligations du client

6.1. Informations fournies

Le client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et durant toute la durée du contrat.

6.2. Utilisation du service

Le client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas revendre ou transférer son accès à des tiers
• Respecter les limites du forfait souscrit (nombre de véhicules)
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion

6.3. Sauvegarde des données

Bien que MonGaragePro effectue des sauvegardes régulières, le client est responsable de la sauvegarde de ses propres données et documents.

Article 7 - Obligations de MonGaragePro

7.1. Fourniture du service

MonGaragePro s'engage à :

• Fournir un accès continu au service, sauf cas de force majeure ou maintenance
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données
• Effectuer les mises à jour et améliorations du logiciel
• Fournir un support technique dans les délais raisonnables

7.2. Support technique

Le support technique est accessible :

• Par email : support@mongaragepro.fr
• Jours ouvrés de 9h00 à 18h00
• Temps de réponse : sous 24h ouvrées

Article 8 - Protection des données

MonGaragePro s'engage à protéger les données personnelles conformément au RGPD et à la législation française en vigueur.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité et notre page RGPD.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le logiciel MonGaragePro, son code source, sa structure, son interface et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de MonGaragePro et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

La souscription à MonGaragePro confère au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transmissible du logiciel, pour la durée de son abonnement.

Article 10 - Limitation de responsabilité

10.1. Responsabilité de MonGaragePro

La responsabilité de MonGaragePro ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect.

En tout état de cause, la responsabilité de MonGaragePro est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois.

10.2. Exclusions de responsabilité

MonGaragePro ne saurait être tenu pour responsable :

• Des pertes de données résultant d'une utilisation inappropriée
• Des interruptions de service dues à la force majeure
• Des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, etc.)
• Des dysfonctionnements imputables au matériel ou à la connexion Internet du client

Article 11 - Force majeure

MonGaragePro ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 12 - Modification des CGV

MonGaragePro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après notification au client par email.

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le client dispose d'un droit de résiliation sans pénalité durant ce délai de 30 jours.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [À compléter - Ville du siège social].

Article 14 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV :

• Email : contact@mongaragepro.fr
• Adresse postale : [À compléter]
• Téléphone : [À compléter]